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PUBLICATION

Créée le 03/01/2017
Modifiée le 03/01/2017

PIÈCES JOINTES

​​​​CONTACT PRES​​​SE

Sébastien PICARDAT

spicardat@negoce-village.com ​

Malgré l’annulation des CEPP, le Négoce agricole réaffirme son engagement volontaire à conseiller les fiches actions aux agriculteurs

​​Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler l’ordonnance du 7 octobre 2015 établissant le dispositif expérimental des Certificats d’Economie des Produits Phytopharmaceutiques (CEPP). La FNA prend acte de cette décision avec satisfaction tout en regrettant l’absence de réponses aux questions posées sur les conditions d’exercice du métier de distributeur agricole. Le Négoce réaffirme son engagement volontaire à diffuser les fiches actions aux agriculteurs. Elle continuera à apporter un conseil visant à maîtriser les risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à promouvoir les bonnes pratiques agricoles et​ les solutions de biocontrôle.​​​

Le Conseil d’E​ta​​​t annule l’ordonnance CEPP, privant ce dispositif de toute base légale

La décision du Conseil d’Etat est l’aboutissement de 13 mois d’instruction d’un recours déposé le 20 novembre 2015 conjointement par la FNA et Coop de France, au nom de la distribution agricole française.
La FNA regrette que cette décision soit basée sur un vice de forme juridique, à savoir l'absence de consultation du public lors de la procédure d'élaboration de cette ordonnance, plutôt que sur les questions de fond.
La FNA attend toujours des réponses à ses questions posées1 depuis plus de 3 ans aussi bien aux parlementaires, au gouvernement et aux administrations, tout au long de l’élaboration de ce dispositif. 
Il est en effet indispensable de dénouer trois grandes séries de problèmes liés à l’élaboration du dispositif CEPP : 
  • l'ajout de nouvelles dispositions réglementaires applicables uniquement aux distributeurs français (notamment une pénalité financière), créant de nouvelles distorsions de concurrence avec les distributeurs installés hors de France,
  • l'ambiguïté créée par le dispositif sur les responsabilités des distributeurs et des agriculteurs dans l'utilisation des produits phytopharmaceutiques,
  • la mise en place d'un système administratif complexe de télé-déclaration des fiches actions et de vérification de leur mise en œuvre par les agriculteurs français.
C’est dans ce contexte que la FNA interpelle à nouveau le Ministre Stéphane LE FOLL afin d’obtenir des réponses aux questions posées et de relancer la dynamique de dialogue sur des bases saines et responsables.

Un engagement constant du Négoce à intégrer les fiches actions aux conseils aux agriculteurs​​​

Les négociants agricole​s, aux côtés des coopératives agricoles, sont les principaux vecteurs de conseil aux agriculteurs. Le Négoce agricole continuera donc à conseiller les agriculteurs dans un objectif de protection de leur santé et de respect de l’environnement. C’est pourquoi le Négoce réaffirme son engagement constant à conseiller les fiches actions, initialement prévues au sein du dispositif CEPP, tout en laissant le choix aux agriculteurs de les mettre en œuvre sur leurs exploitations. Dans ce cadre, le Négoce poursuivra la promotion des bonnes pratiques agricoles et les solutions de biocontrôle.

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1 Communiqué FNA du 20/11/2015