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Créée le 29/11/2016
Modifiée le 29/11/2016

PIÈCES JOINTES

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Sébastien PICARDAT

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La FNA dénonce la taxe-sanction CEPP et poursuit son engagement à la réussite d’Ecophyto 2

La FNA a déposé le 26 octobre dernier un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat contre le décret pris pour l’application de l’ordonnance du 26 août 2016 qui vise notamment à instaurer une taxe-sanction sur les CEPP. Pour la FNA, cette taxe est une aberration juridique et dénonce quatre préjudices majeurs envers l’agriculture française.​​

​​​​Une aberration juridique : la mise sous tutelle des agriculteurs !

Dans ce décret, le Ministère de l’agriculture cherche à instaurer la responsabilité du fait d’autrui. C’est une notion juridique que l’on applique en général pour les personnes… sous tutelle. En clair, d’un côté, les distributeurs ont l’obligation de mettre en place des actions pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. De l’autre, ce sont bien les agriculteurs qui décident de mettre en​ œuvre ou non ces actions pour le bien de leur exploitation et de leur revenu. Le gouvernement, quant à lui, décide que seuls les distributeurs seront responsables de la baisse de produits phytosanitaires ! 
Faut-il le rappeler : les producteurs sont ​des utilisateurs professionnels, détenteurs d’un certificat individuel attestant de leurs compétences. Ils ne sont en aucune manière les subordonnés ou les préposés des distributeurs. 

Préjudice n°1 : une nouvel​​le taxe qui va impacter durablement les agriculteurs et les distributeurs français.

Les distributeurs français seront pénalisés d’une part par la taxe CEPP s’ils ne respectent pas leurs obligations, et d’autre part par les coûts occasionnés pour la mise en place des actions. Ces coûts seront répercutés sur les prix des produits vendus ​​par les distributeurs et, in fine, supportés par les agriculteurs français.

Préjudice n°2 : de nouvelle​s distorsions de concurrence

Ce carcan réglementaire supplémentaire n’est pas exigé par l’Europe. C’est une spécificité française. Aucun grand pays agricole ne s’est engagé dans la voie des CEPP. Seuls les distributeurs vendant des produits sur le territoire français devront se soumettre à des obligations de réalisation d’actions visant à la réduction de l’utilisation, de l’impact ou des risques des produits phytosanitaires. En théorie, tous les distributeurs sont concernés… Mais dans la pratique, la base de calcul de la taxe sur les CEP​P est la RPD (Redevance pour Pollution Diffuse) qui ne prend en compte que les distributeurs français.

Préjudice n°3 : Le go​uvernement biaise la notion de conseil aux agriculteurs

Afin de ne pas être pénalisé par la taxe CEPP, l’objectif des distributeurs sera d’apporter à l’agriculteur des solutions lui permettant d’obtenir des CEPP et non d’abord de fournir des conseils performants ! Un comble alors que l’année 20​​​16 a encore montré l’absolu nécessité pour les producteurs de protéger leur récolte de façon efficace.

Préjudice n°4 : La tax​​​​e sur les CEPP n’entrainera pas de réduction des produits phytosanitaires

Selon le Ministre de l’agriculture, l’idée est « qu’il n’ait pas intérêt à vendre du phytosanitaire inutile ». Mais l’exploitant n​​​e recourt pas aux produits phytosanitaires pour le plaisir mais parce qu’il en a besoin. Il les utilise en fonction des aléas climatiques, des ravageurs, etc. Si un distributeur français propose une alternative moins efficace, l’agriculteur pourra toujours se procurer le produit de son choix hors France ou dans des réseaux hors circuits officiels.
Créer la taxe sur les CEPP ne va pas stopper le mildiou, les espèces invasives ni les insectes nuisibles. Laisser croire que c’est ce nouveau dispositif qui va faire baisser le recours aux produ​its phytosanitaires est un mensonge qui nuit à l’image du monde agricole. 

Sortir de l’écologie punitive : promouvoir les fiches actions d’Ecophyto 2.

Si la FNA s’oppose vigoureusement à la taxe sur les CEPP, elle poursuit son engagement à diffuser les bonnes pratiques qui sont désignées à travers le terme de « fiches actions » prévues au sein du plan Ecophyto 2. Il est en effet essentiel de diffus​​er les solutions innovantes et les bonnes pratiques pour l’environnement et la santé et d’accompagner les agriculteurs pour mettre en place ces solutions.