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Créée le 01/02/2018
Modifiée le 01/02/2018

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Marie-Béatrice GARREAUD DE MAINVILLIERS, Responsable communication

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Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : une remise en question de la liberté du commerce ?

​Le Gouvernement a présenté hier le projet de loi issu des Etats Généraux de l'Alimentation qui instaure une logique nouvelle dans la contractualisation des produits agricoles livrés sur le territoire français. Les acteurs du commerce agricole et agroalimentaire s'interrogent sur l'impact de certaines dispositions en matière d'efficacité économique, de compétitivité et de liberté du commerce.

Le secteur agricole, dans son ensemble, souffre depuis plusieurs mois de la volatilité des prix, des politiques de promotions et plus généralement du rapport de force avec l'aval de la chaîne de la valeur. L'article premier du projet de loi présenté hier a pour ambition de renverser la logique de contractualisation pour offrir aux producteurs un prix plus rémunérateur.

Ainsi l'article 1er, qui modifie les articles L.631-24 à L.631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, prévoit notamment :

  • Que tout contrat écrit sera fortement encadré par de nouvelles dispositions obligatoires dont la prise en compte d'indicateurs relatifs « aux coûts pertinents de production ou à l'évolution de ces coûts » et « relatifs aux prix agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opèrent l'acheteur » ainsi que, le cas échéant, d'autres indicateurs relatifs à la qualité, à la traçabilité ; etc.
  • Que le producteur pourra donner mandat à une organisation de producteurs « reconnue » dont il est membre pour conclure un accord cadre reprenant des dispositions similaires avec une obligation dans ce cas pour l'acheteur de transmettre « chaque mois à l'organisation de producteurs […] les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné mandat de facturation à l'acheteur et les critères et modalités de détermination du prix d'achat aux producteurs ».
  • Que le contrat de revente des produits agricoles « fait référence aux indicateurs mentionnés […] ».

Ces quelques exemples de dispositions obligatoires de nature législative posent une multitude de questions de fond et de forme aux acteurs du commerce intermédiaire, telles que :

  • Quelle souplesse souhaite-t-on laisser à la négociation éclairée par les signaux de la demande ?
  • Se dirige-t-on vers un nombre de contrats égal au nombre de producteurs alors que le marché des céréales, par exemple, est mondialisé et les prix déterminés par les cours ?
  • Au regard des sanctions applicables en cas de manquement, ces dispositions nouvelles et obligatoires vont-elles créer une quantité gigantesque de contentieux ?
  • Le travail important réalisé sur les contrats type entre entreprises du commerce et transformateurs est-il devenu caduc ?
  • Qui va endosser la responsabilité de la mise en œuvre des indicateurs pertinents et leurs évolutions dans le temps ? A quelle échelle ces indicateurs seront-ils déterminés ?

Frédéric CARRE, Président de la FC2A déclare : « Les acteurs du commerce souhaitent que leurs partenaires agriculteurs puissent vivre de leur travail. Pour ce faire, nos entreprises apportent de la valeur aux productions car elles sélectionnent, conditionnent, stockent, transportent et commercialisent les matières premières agricoles. Elles accompagnent, quotidiennement, les exploitants agricoles dans la recherche de débouchés pertinents et rémunérateurs, qui traduisent les attentes des consommateurs. Les dispositions nouvelles de l'article premier interpellent et inquiètent car elles remettent en question la liberté du commerce en gravant dans la loi des pratiques qui n'ont de valeur qu'avec la souplesse qui les accompagne. La demande évolue constamment, les consommateurs modifient leurs habitudes régulièrement, ces dispositions rigides risquent donc très clairement de déconnecter l'offre et la demande ».